Réglementation en matière de démarchage sur la commune de Cuverville

Toute société, entreprise individuelle on artisanale, ou association, quiconque pratique ou fait pratiquer
le démarchage au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou sur son lieu de travail sis sur le territoire de
la commune de Cuverville doit s’identifier auprès de l’accueil de la Mairie avant de commencer sa prospection.

Pour être enregistrée, sa déclaration doit comporter tous les éléments suivants :

    • Nombre des démarcheurs,
    • Le nom des démarcheurs,
    • La période de démarchage,
    • Le motif de démarchage.

A l’enregistrement de sa déclaration, la société/l’entreprise/l’association se verra remettre un récépissé signé sur lequel sera apposé la Marianne réglementaire de la commune de Cuverville. Ce récépissé ne cautionne
en rien la légalité de l’objet du démarchage. Elle est juste la preuve que la société/l’entreprise/l’association
s’est fait connaître auprès de la Mairie.

Au cours du démarchage, les habitants et les résidents devront exiger la présentation de l’attestation délivrée par la mairie de Cuverville justifiant l’opération de démarchage.

Article 4 : Les habitants et les résidents qui s’estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou encore d’usurpation manifeste d’identité de la part de démarchage à domicile sont invités à prendre contact avec
la mairie et la Police Nationale, qui sont chargées chacune pour ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté.